Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 01 janvier 2023

Les conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué (ci-après le « Client ») sur le site Internet www.lacetrouge.com (ci-après le « Site ») auprès de la société BAP, au capital social de 20000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de SIREN 809138126, dont le siège social est situé au 41 rue vital 75016 Paris , exerçant son activité sous l’enseigne LACETROUGE et LACETBLEU (ci-après la « Société » ou le « Vendeur »).

Mise en garde : veuillez lire attentivement les conditions générales de vente et les conditions d’utilisation avant toute commande en ligne.

Pour toute question et avant toute commande, vous avez la possibilité de nous contacter aux coordonnées suivantes :
Lors de votre commande, vous devrez avoir lu et accepté les conditions générales.

ARTICLE 1. Définitions et abréviations

« CGU » : Conditions générales d’utilisation

« CGV » : Conditions générales de vente

« Client ; vous » désigne la personne physique ou morale contractant auprès de la Société.

« la Société ; nous » désigne la Société BAP exerçant sous le nom commercial et enseigne LACETROUGE et LACETBLEU

« Produit(s) » désigne les articles pouvant être livrés par la Société,

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site.

« Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL www.lacetrouge.com et ses sous-sites

éventuellement associés.

ARTICLE 2. APPLICABILITÉ

-Objet

Les présentes conditions ont pour objet de régir les conditions contractuelles convenues entre le Client et la Société dans le cadre de l’achat d’un Produit sur le Site.

-Accès

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site internet. Ces Conditions Générales disponibles en téléchargement sur le Site au moment de votre commande régiront cet achat.

-Acceptation des Conditions Générales

L'acceptation des Conditions Générales s'effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu'il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi française ou déclare, le cas échéant, avoir reçu toute autorisation parentale nécessaire et être supervisé pour l’utilisation du Site et/ou valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Une copie des conditions générales est mise à disposition dans le mail de confirmation de la commande par le biais d’un lien hypertexte.

Le Client s’engage à les télécharger lors de la réception du mail et ne pourra en conséquence reprocher à la Société un quelconque manquement portant sur leur mise à disposition.

Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

 -Modification des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées par la Société à tout moment dans les conditions prévues par la loi. Ces modifications sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui y ont adhéré en créant un compte et/ou en passant une commande. En cas de modification des présentes, la version applicable est celle en vigueur sur le Site Internet au moment de la commande passée par le Client. Le Client peut demander une copie des CGV applicables à sa commande à tout moment.

 -Suppression du compte

Le Client peut solliciter la suppression de son compte utilisateur par demande simple par mail à adresser à contact@lacetrouge.fr

ARTICLE 3. COMMANDES

-Caractéristiques d’un produit

Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur.

-Date de la commande

La date de la Commande est la date à laquelle nous accusons réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4. TARIFS

-Tarifs des Produits

Les prix sont susceptibles de varier. Le prix définitif du Produit sera celui affiché sur le site au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros Toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu,

Nous nous réservons le droit de déterminer des montants minimaux ou maximaux de commande en fonction du pays depuis lequel la commande est réalisée et/ou vers lequel le ou les Produit(s) sont expédiés.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT

-Conformément à l'article 1366 du Code civil, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le porteur de la carte bancaire victime de la fraude est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par lui auprès de sa banque.

-Le prix est payable en totalité par carte bancaire

-Les données de paiement sont échangées en mode crypté par les prestataires de paiement STRIPE.

-Le numéro de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d'un système d'encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont conformes aux normes applicables. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité.

-Tout manquement aux présentes conditions générales d’adhésion, toute utilisation frauduleuse par l’adhérent ou tout tiers agissant pour le compte de l’adhérent entraînera de plein droit la désactivation du compte. La société BAP, Lacetrouge se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur le respect des conditions générales. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande et de désactiver le compte client si elle estime que ce dernier utilise le site LACETROUGE pour se livrer à de la distribution ou exercer une activité économique grâce aux produits ainsi achetés ou commandés.

ARTICLE 6. LIVRAISONS

Les produits commandés et payés sont livrés par Colissimo suivi dont les délais constatés en moyennes sont de 48h-72H du lundi au samedi, à compter du dépôt.

ARTICLE 7. MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS

Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : lacetrouge, 41 rue vital 75116 Paris

Le Client doit retourner les Produits dans leur conditionnement et emballage initial, tels qu’adressés par la Société.

Tout Produit abîmé par rapport à l’état dans lequel il a été adressé, incomplet, ou dont l’emballage aurait été détérioré ne pourra faire l’objet d’aucune reprise, échange ou remboursement au Client. Dès lors, toute paire de chaussure endommagée ou présentant des traces d’usures nouvelles et/ou odeurs ne peut faire l’objet d’un retour, y compris sur le fondement du droit de rétractation.

Le renvoi de la paire dans son emballage doit être effectué dans un colis d'expédition séparé, de tel sorte que le bordereau ne soit pas collé sur l'emballage d'origine directement, mais sur le colis, afin d’éviter toute dégradation de l'emballage d’origine de la paire.

Le colis de renvoi devra contenir une copie du courrier de confirmation de la commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numéro de la commande et le montant réglé lors de la commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté quant à l’exercice du droit de rétractation.

Le délai pour recevoir ce remboursement est compris entre sept (7) et quatorze (14) jours calendaires. Il varie en fonction des banques et du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

A moins que la loi n’en dispose autrement, ne seront remboursés que les produits qui (i) sont renvoyés avec leurs emballages et étiquettes d'origine et (ii) n'ont pas été utilisés ou portés (pour le textile et les chaussures).

En cas de retour ne respectant pas les conditions légales et/ou commerciales prévues, aucun remboursement ne saurait être exigible et le Client restera propriétaire du produit retourné, à retirer à Lacetrouge 41 rue vital 75116 Paris du mardi au vendredi de 10H à 19H

ARTICLE 8. GARANTIE

Tous les articles proposés par lacetrouge.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, lacetrouge.com pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, lacetrouge.com se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.

lacetrouge.com ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, lacetrouge.com ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

lacetrouge.com ne propose pas de garantie commerciale.

Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES (RGPD)

Les données nominatives et de localisation (adresse de facturation, adresse de livraison) demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection et de sécurité des données personnelles.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité disponible à tout moment sur le Site.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’achat d’un Produit n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle pouvant peser sur ce produit entre les mains du Client, qui s’interdit de tout acte de contrefaçon.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de la Société

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Site, contenus, outils et supports de conseil délivrés qui lui appartiennent ou dont elle détient les droits d'usage y afférents. L'accès au Site ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatif au Site, qui restent la propriété exclusive de la Société.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site ou support de formation sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

L'exploitation non préalablement autorisée par la Société, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Les logotypes Lacetrouge et Lacetbleu sont des marques et/ou logos déposés. Ces signes distinctifs sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de la présente clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société il qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client sans préjudice de tout dommages-intérêts.

ARTICLE 10. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTES

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site aux sites de partenaires ou tiers, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, aussi invité à examiner les conditions générales d’utilisation, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité de l’ensemble des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 13. LITIGES

1. Règlement amiable des litiges

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation.

En effet, en vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui
l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution
d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

À cet effet, le Client peut s’adresser aux services de médiation suivants :

Site Internet de la Commission européenne visant au règlement des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des stipulations du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le Vendeur.

2. Tribunaux compétents

Dans l’hypothèse où le Client ne serait ni un consommateur et ni un non-professionnel, les Parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.